Conditions Générales d'Utilisation des Partenaires

CPAc : Désigne l'entreprise éditrice du Programme Ambassadeur Local.

Programme : Désigne le Programme Ambassadeur Local opéré par CPAc, visant à connecter des Ambassadeurs avec des Partenaires Commerçants.

Partenaire Commerçant (ou "Partenaire") : Désigne toute entité commerciale (entreprise, PME, prestataire de services) ayant signé un accord d'adhésion avec CPAc pour proposer des offres aux Ambassadeurs et/ou permettre à des Ambassadeurs Leader de vendre ses produits/services.

Ambassadeur : Désigne toute personne physique ayant adhéré au Programme Ambassadeur Local.

Ambassadeur PRO / LEADER : Désigne les Ambassadeurs ayant souscrit aux Packs d'Adhésion Pro ou Leader, ayant accès aux avantages Partenaires.

Ambassadeur LEADER : Désigne spécifiquement les Ambassadeurs ayant souscrit au Pack Leader et autorisés à générer des ventes directes pour les Partenaires.

Offre Partenaire : Désigne toute réduction, promotion ou avantage spécifique proposé par le Partenaire aux Ambassadeurs PRO et/ou LEADER.

Mini-Site Partenaire : Désigne la page vitrine dédiée au Partenaire sur le Site Web de CPAc, accessible via l'Option Premium.

Site Web : Désigne le site internet de CPAc accessible à l'adresse www.reseauambassadeurlocal.com.

Les présentes CGU Partenaires ont pour objet de définir les conditions et modalités d'adhésion et de participation des Partenaires Commerçants au Programme Ambassadeur Local, ainsi que les droits et obligations réciproques de CPAc et des Partenaires.

3.1 Conditions d'éligibilité

Le Programme est ouvert à toute entreprise ou entité commerciale légalement enregistrée dans un pays où le Programme est actif en Afrique de l'Ouest et Centrale, et dont l'activité est jugée compatible avec les valeurs et objectifs de CPAc.

3.2 Procédure d'adhésion

L'entreprise soumet une demande de partenariat via le Site Web de CPAc en fournissant les informations requises (identification de l'entreprise, contact, description des offres, etc.) et en choisissant une Option de Partenariat.

3.3 Options de Partenariat

• Partenariat Standard (Gratuit) : Permet au Partenaire de référencer ses offres auprès des Ambassadeurs PRO et LEADER de CPAc.
• Partenariat Premium (Payant) : Inclut tous les avantages du Partenariat Standard, en y ajoutant la création et la gestion d'un Mini-Site Partenaire dédié sur le Site Web de CPAc et une visibilité renforcée.

3.4 Acceptation de la demande

CPAc se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de partenariat, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision. L'acceptation est formalisée par une notification à l'entreprise.

3.5 Durée du partenariat

Chaque partenariat est conclu pour une durée de un an (12 mois) renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l'une des parties.

4.1 Prix

L'adhésion au Partenariat Premium est soumise au paiement d'un forfait annuel de 12 000 FCFA (Douze mille Francs CFA) payable à la souscription et à chaque renouvellement.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site Web de CPAc. Le paiement déclenche l'activation des services Premium.

4.3 Non-remboursement

Tout paiement pour un Partenariat Premium est ferme et définitif, et ne fera l'objet d'aucun remboursement, sauf cas exceptionnel expressément prévu par la loi.

CPAc s'engage à :

• Référencer le Partenaire : Lister le Partenaire et ses offres dans les sections appropriées du Programme accessibles aux Ambassadeurs.
• Promouvoir les offres : Relayer les Offres Partenaires auprès des Ambassadeurs PRO et LEADER via le Tableau de Bord et les communications du Programme.
• Créer et Gérer le Mini-Site (Partenaire Premium) : Mettre en place et maintenir le Mini-Site Partenaire conformément aux informations et éléments fournis par le Partenaire. CPAc assurera l'hébergement et la maintenance technique du Mini-Site.
• Faciliter le suivi des ventes : Mettre à disposition du Partenaire (manuellement ou via une interface simplifiée) les outils nécessaires au suivi des ventes générées par les Ambassadeurs LEADER (via des codes uniques ou autres méthodes convenues).
• Verser les commissions aux Ambassadeurs : Calculer et verser les commissions dues aux Ambassadeurs sur la base des ventes validées par le Partenaire.

Le Partenaire s'engage à :

• Respecter les Offres Partenaires : Honorer scrupuleusement les réductions, promotions et avantages qu'il propose aux Ambassadeurs PRO et LEADER, ainsi que les prix et conditions des produits/services vendus par les Ambassadeurs LEADER.
• Coopérer pour le Suivi des Ventes : Appliquer le système de suivi des ventes mis en place par CPAc (enregistrement des codes Ambassadeurs, reporting des transactions, etc.) et fournir à CPAc toutes les informations nécessaires pour le calcul et le paiement des commissions des Ambassadeurs LEADER, avec la diligence requise.
• Fournir les Informations : Transmettre à CPAc toutes les informations et le matériel nécessaire (logos, descriptions, photos, coordonnées, etc.) pour la création et la mise à jour de son référencement et de son Mini-Site (pour l'Option Premium). Le Partenaire garantit détenir les droits d'utilisation sur tous les éléments fournis.
• Assurer la Qualité : Maintenir un niveau de qualité élevé pour ses produits, services et son service client, conformément à ses pratiques commerciales habituelles.
• Communication : Informer sans délai CPAc de tout changement dans son statut légal, ses coordonnées ou ses offres impactant le partenariat.
• Non-dénigrement : S'abstenir de tout acte de dénigrement envers CPAc, le Programme ou les Ambassadeurs.

7.1 Modalités

Les Ambassadeurs LEADER sont autorisés à générer des ventes directes pour le Partenaire. La commission due à l'Ambassadeur LEADER sur ces ventes sera définie dans un accord spécifique ou un barème communiqué par CPAc.

7.2 Paiement des commissions

Le Partenaire ne paie pas directement les Ambassadeurs. Le Partenaire est redevable à CPAc du montant des commissions générées par les Ambassadeurs LEADER. CPAc facturera ces montants au Partenaire (selon des modalités convenues, ex: mensuellement) et se chargera ensuite de verser les commissions aux Ambassadeurs.

7.3 Validation des ventes

La validation des ventes par le Partenaire est essentielle pour le calcul des commissions. Le Partenaire doit valider les ventes générées par les Ambassadeurs LEADER conformément au processus de suivi mis en place par CPAc.

8.1 Marques de CPAc

Le nom "CPAc", "Ambassadeur Local", les logos et le Site Web sont la propriété exclusive de CPAc. Le Partenaire n'acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci par son adhésion au Programme.

8.2 Marques du Partenaire

Le Partenaire autorise CPAc à utiliser son nom commercial, ses marques, logos et les éléments graphiques fournis dans le cadre de la promotion du partenariat sur le Site Web de CPAc (y compris le Mini-Site) et dans les communications du Programme.

9.1 Responsabilité de CPAc

CPAc agit en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation entre Ambassadeurs et Partenaires. CPAc ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité, de la disponibilité des produits ou services offerts par le Partenaire, ni de tout litige commercial ou autre survenant directement entre le Partenaire et un Ambassadeur ou un client final. La responsabilité de CPAc est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave de CPAc dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

9.2 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de ses produits, services, de ses pratiques commerciales et de la conformité de son activité avec les lois et réglementations en vigueur. Il est responsable de toute fausse déclaration ou de tout manquement à ses engagements contractuels envers CPAc, les Ambassadeurs ou les clients.

10.1 Résiliation par le Partenaire

Le Partenaire peut résilier son partenariat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par écrit à CPAc. En cas de résiliation anticipée pour un Partenariat Premium, les frais annuels déjà versés ne sont pas remboursables.

10.2 Suspension et Résiliation par CPAc

CPAc se réserve le droit de suspendre ou de résilier le partenariat, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement grave du Partenaire aux présentes CGU Partenaires (ex: non-respect des offres, non-coopération au suivi, non-paiement des frais Premium, comportement frauduleux ou illégal).

10.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, le Partenaire perd l'accès aux services du Programme. CPAc cessera de promouvoir ses offres et son Mini-Site sera retiré. Le Partenaire restera redevable des éventuelles sommes dues à CPAc (commissions des Ambassadeurs, frais Premium).

CPAc se réserve le droit de modifier les présentes CGU Partenaires à tout moment. Toute modification sera notifiée au Partenaire par e-mail et prendra effet à la date indiquée. La continuation du partenariat après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU Partenaires.

Les présentes CGU Partenaires sont régies par le droit togolais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU Partenaires, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lomé, Togo.