Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Programme Ambassadeur Local

Ambassadeur : Désigne toute personne physique ayant adhéré au Programme Ambassadeur Local et disposant d'un compte actif.

Programme : Désigne le Programme Ambassadeur Local opéré par CPAc, permettant aux Ambassadeurs de percevoir des commissions par le parrainage de nouveaux membres et la génération de ventes pour les Partenaires.

CPAc : Désigne l'entreprise éditrice du Programme.

Site Web : Désigne le site internet accessible à l'adresse www.reseauambassadeurlocal.com et l'application mobile associée, via lesquels le Programme est opéré.

Pack d'Adhésion (Ambassadeur) : Désigne les différentes formules d'abonnement (Découverte, Pro, Leader) auxquelles l'Ambassadeur souscrit pour participer au Programme.

Partenaire Commerçant (ou "Partenaire") : Désigne toute entreprise, PME ou prestataire de services ayant signé un accord de partenariat avec CPAc pour offrir des avantages aux Ambassadeurs et/ou permettre la vente de ses produits/services par les Ambassadeurs Leader.

Filleul : Désigne toute nouvelle personne s'inscrivant au Programme Ambassadeur Local grâce au lien ou code de parrainage d'un Ambassadeur.

Commission : Désigne la rémunération versée à l'Ambassadeur pour un parrainage validé ou une vente générée pour un Partenaire.

Tableau de Bord : Désigne l'interface en ligne personnalisée accessible à l'Ambassadeur après connexion, lui permettant de suivre ses performances, ses commissions et d'accéder aux ressources du Programme.

L'accès et l'utilisation du Programme Ambassadeur Local sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Ambassadeur. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case dédiée lors du processus d'inscription et/ou par toute utilisation du Programme ou de ses services. En acceptant les CGU, l'Ambassadeur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes.

3.1 Conditions d'éligibilité

Le Programme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et résidant dans un pays où le Programme est actif.

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription se fait via le Site Web en renseignant les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pièce d'identité, etc.) et en choisissant un Pack d'Adhésion.

3.3 Validité et Responsabilité

L'Ambassadeur garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations fournies. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. Toute utilisation frauduleuse de son compte doit être signalée immédiatement à CPAc.

3.4 Durée de l'abonnement

Chaque Pack d'Adhésion est valable pour une durée de un an (12 mois) à compter de la date de validation du paiement.

4.1 Description des Packs

Le Programme propose plusieurs Packs d'Adhésion (Découverte, Pro, Leader), dont les caractéristiques et les prix sont détaillés sur la page "Nos Packs" du Site Web.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des Packs d'Adhésion s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le Site Web, notamment Mobile Money, par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement sécurisés. Le paiement déclenche l'activation immédiate du Pack.

4.3 Renouvellement et mise à niveau

L'Ambassadeur peut renouveler son Pack avant son expiration ou passer à un Pack supérieur à tout moment. Il peut utiliser ses commissions disponibles, le cas échéant, pour couvrir une partie ou la totalité du coût du renouvellement ou de la mise à niveau.

4.4 Non-remboursement

Tout paiement pour un Pack d'Adhésion est définitif et non remboursable, sauf cas exceptionnel expressément prévu par la loi.

5.1 Lien et code de parrainage

Après inscription, chaque Ambassadeur reçoit un lien et/ou un code de parrainage unique, qu'il peut partager pour inviter de nouveaux membres.

5.2 Validation du parrainage

Un parrainage est validé et ouvre droit à commission uniquement si le Filleul s'inscrit via le lien ou code de l'Ambassadeur et que son paiement de Pack est validé.

5.3 Règles de démarchage

L'Ambassadeur s'engage à promouvoir le Programme de manière éthique, sans spam, fausses promesses, dénigrement de concurrents ou de pratiques commerciales abusives.

6.1 Montants des Commissions

• Parrainage : L'Ambassadeur perçoit une commission fixe de 500 FCFA pour chaque nouvelle adhésion validée via son lien ou code de parrainage.
• Renouvellement : L'Ambassadeur perçoit une commission fixe de 200 FCFA pour chaque renouvellement annuel de Pack effectué par l'un de ses Filleuls directs.
• Ventes Partenaires (pour Ambassadeurs Leader uniquement) : L'Ambassadeur Leader perçoit des commissions sur les ventes générées pour les Partenaires Commerçants, dont les modalités et taux spécifiques seront définis dans les accords de partenariat et accessibles via le Tableau de Bord.

6.2 Seuil de Retrait

Le montant minimum de commission accumulée pour pouvoir effectuer une demande de retrait est de 5 000 FCFA.

6.3 Demandes et Délais de Retrait

Les demandes de retrait peuvent être effectuées via le Tableau de Bord de l'Ambassadeur. Elles sont traitées par CPAc sous 24 à 48 heures ouvrées après validation. Les paiements sont effectués via Mobile Money sur le numéro de téléphone enregistré dans le profil de l'Ambassadeur.

6.4 Utilisation des Commissions

L'Ambassadeur a la possibilité d'utiliser ses commissions disponibles pour renouveler son propre Pack d'Adhésion ou pour effectuer une mise à niveau vers un Pack supérieur.

6.5 Retrait en fin d'abonnement

Si l'Ambassadeur n'atteint pas le seuil de 5 000 FCFA de commissions avant l'expiration de son abonnement et ne souhaite pas le renouveler, il peut demander le retrait de son solde restant en contactant le support client.

6.6 Responsabilités Fiscales

Il incombe à l'Ambassadeur de se conformer à toutes les obligations fiscales et sociales liées à la perception de ses commissions (déclaration des revenus, paiement des impôts et cotisations, le cas échéant) conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. CPAc n'est pas responsable de la gestion fiscale individuelle de l'Ambassadeur.

7.1 Accès aux avantages

Les Ambassadeurs disposant d'un Pack Pro ou Leader bénéficient de réductions et d'offres exclusives chez les Partenaires Commerçants de CPAc. La liste et les conditions spécifiques de ces offres sont accessibles via le Tableau de Bord.

7.2 Rôle de l'Ambassadeur Leader dans la vente directe

L'Ambassadeur Leader est autorisé à générer des ventes pour les Partenaires Commerçants auprès de tout client (qu'il soit Ambassadeur ou non). Des outils spécifiques sont mis à sa disposition pour le suivi de ces ventes et la perception des commissions associées.

7.3 Limitations de responsabilité

CPAc agit en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de la qualité des produits ou services offerts par les Partenaires Commerçants, ni de tout litige entre un Ambassadeur/client et un Partenaire.

L'Ambassadeur s'engage à adopter une conduite professionnelle et respectueuse envers CPAc, les autres Ambassadeurs, les Partenaires et les clients potentiels. Sont notamment interdits : toute forme de fraude, de fausses déclarations, de dénigrement du Programme ou des Partenaires, l'utilisation abusive de la marque CPAc, le spam, ou toute activité illégale. Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Ambassadeur, sans préjudice des actions légales.

9.1 Propriété de CPAc

Le Site Web, le nom "CPAc", "Ambassadeur Local", les logos, les formations, les outils, les textes, images et tout autre contenu et fonctionnalité du Programme sont la propriété exclusive de CPAc et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation

CPAc accorde à l'Ambassadeur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Programme et le matériel promotionnel fourni uniquement dans le cadre de ses activités d'Ambassadeur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10.1 Limitations générales

CPAc s'engage à fournir un service de qualité mais ne saurait garantir des gains spécifiques ou un succès financier à l'Ambassadeur, qui dépendent de son propre effort et de ses activités.

10.2 Exclusions de responsabilité

CPAc ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, des problèmes techniques, des pertes de données indépendantes de sa volonté, ni des dommages résultant des actions des tiers, y compris les Partenaires ou les Filleuls. La responsabilité de CPAc est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave de CPAc dans l'exécution de ses obligations.

11.1 Résiliation par l'Ambassadeur

L'Ambassadeur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support client. La résiliation prendra effet à l'issue de son abonnement annuel en cours, sauf demande expresse de résiliation anticipée.

11.2 Suspension et Résiliation par CPAc

CPAc se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Ambassadeur, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, illégal ou préjudiciable au Programme ou à ses membres.

11.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation pour manquement aux CGU, l'Ambassadeur perd tout droit aux commissions non encore versées, ainsi qu'à l'accès au Programme et à ses services.

CPAc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Ambassadeurs par e-mail ou via le Tableau de Bord et prendra effet à la date indiquée. L'utilisation continue du Programme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lomé, Togo.